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il s'agit de la loi, du 27 janvier 2014, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (maptam), qui sera effective au 1 er janvier 2018. elle veut qu'à partir de cette date, le bloc communal possède une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. les missions obligatoires relatives à la gemapi sont définies aux points 1, 2, 5, 8 du i de l’art. l. 211-7 du code de l’environnement : l’ aménagement de bassins hydrographiques ; l’ entretien de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ; la défense contre les inondations et contre la mer ; la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. les objectifs agir à une échelle hydrographique cohérente (le bassin versant); simplifier le mille-feuille des acteurs de la gestion de l’eau en france; eviter les zones blanches (sans gestionnaire) sur le territoire. qui est concerné? une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre titulaire de la compétence gemapi pourra : déléguer cette compétence ; adhérer à un ou plusieurs syndicats mixtes et, donc leur transférer tout ou partie de ces compétences (parmi les 4 points 1, 2, 5 et 8 cités ci-dessus) la loi propose un schéma adaptable à chaque territoire, distinguant trois échelles cohérentes pour la gestion de milieux aquatiques et la prévention des inondations : le bloc communal , l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau ( epage ), l’établissement public territorial de bassin ( eptb ), et sur l’ognon, que se passe-t-il ? une étude est en cours depuis 2016, pour mettre en œuvre la gemapi au 1 er janvier 2018. par défaut , un régime s'appliquera à cette date: automatiquement, les communes adhérentes sont représentées par leur epci dans les syndicats (siahvo ou smambvo). les syndicats restent compétents sur le linéaire de l’ognon tandis que les epci sont compétentes sur les affluents. si une délibération contradictoire est prise, alors l’epci exerce la totalité de la compétence en propre (ognon et affluents). structuration sur la haute vallée : le siahvo gère l’ognon mais aussi le rahin et le ballon. les communautés de communes de la haute vallée ont décidé de confier la gestion au siahvo via une taxe gemapi avec un contrat sur 5 ans. choix à réaliser sur la basse et la moyenne vallée : le fonctionnement actuel de conventionnement avec le smambvo ne pourra pas perdurer : soit l’epci ne prend pas la compétence et la transfère en totalité, elle ne peut alors plus conventionner ; soit l’epci prend tout ou partie de la compétence et peut conventionner. plusieurs possibilités pour chacune des epci-fp : exercice de la compétence en propre : elle mettra en œuvre le contrat de rivière ognon (gema) et lancera une étude de vulnérabilité aux inondations sur son territoire dans l’obligation de réaliser les travaux d’endiguement nécessaires; transfert de tout ou partie de la compétence gemapi au smambvo et/ou à l’eptb (possibilité de diviser les compétences sur l’ognon et les affluents). conventionnement ou mutualisation des services et/ou du personnel sur des missions ponctuelles. suivez les projets du syndicat en vidéo ! ici le syndicat qu'est-ce qu'un syndicat ? un syndicat est un établissement public qui regroupe plusieurs communes (ou groupements de communes), pour assurer une ou plusieurs missions de service public et/ou d'intérêt général. newsletter photothèque a+ a a- mentions légales contact smambvo - maison de l'ognon parc d'activités 3r - 8, rue fred lipmann - 70 190 boulot tél. : 03 81 55 02 18 / fax : 03 81 57 79 87 migration joomla effectuée par hob france services se connecter
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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